Les Textes de Loi
La loi sur l'autorité parentale (Mars 2002)
La loi de Ségolène Royale qui redéfinit en particulier l'autorité parentale
Le point de vu d'un Sénateur sur les nouvelles dispositions
Le code pénal et les droits et devoirs des parents.
La non-représentation d'enfants. La soustraction (enlèvement) d'enfant.
Ce n'est pas un texte de loi, mais cela a son interêt
Circulaire ministérielles relative à la procédure de recherche des personnes disparues
Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
suivi des commentaires du ministère de la justice
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Les principes fondateurs, appliqués différement selon les pays signataires
